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Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.

1. CONDITIONS PARTICULIÈRES

1.1. DEVIS ET BON DE COMMANDE

Toute prestation donnera lieu à l’établissement au préalable d’un devis gratuit.

1.2. MODALITES DE REGLEMENT

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

– Versement d’un acompte de 30% à la commande ou d’un minimum de 500€ pour les prestations de formation.

– Paiement du solde, sans escompte, le jour de la prestation.

– Mode de règlement accepté : chèque et virement.

Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.

Pour tout client professionnel, tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés par Le monde en drone sont supérieurs à ce montant forfaitaire (notamment en cas de recours à un commissaire de justice / huissier, un avocat, une société de recouvrement ou en raison de frais administratifs et postaux spécifiques), une indemnisation complémentaire correspondant à l’intégralité des sommes déboursées (déduction faite des 40 euros déjà appliqués) sera réclamée au client sur présentation des justificatifs correspondants.

1.3. Autorisations réglementaires et contraintes de terrain

L’exécution de la prestation de vol par drone est strictement soumise à la réglementation en vigueur édictée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et aux autorisations administratives requises (préfecture, autorités locales, etc.). Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution, du retard ou de l’annulation de la prestation si les autorisations administratives nécessaires venaient à être refusées, retirées ou soumises à des conditions incompatibles avec la mission. De même, le télépilote se réserve le droit d’interrompre, de refuser ou d’annuler le vol à tout moment si les conditions de sécurité sur le terrain ne sont pas réunies (présence de tiers non informés dans la zone d’exclusion, obstacles imprévus, injonction des forces de l’ordre), sans que cela n’ouvre droit à un quelconque dédommagement pour le client, hormis le report de la prestation.

2. TARIFICATION

2.1. TARIFS PRISE DE VUE

La tarification est présentée sur devis, une facture sera émise à réception du règlement.

2.2. FRAIS DE DEPLACEMENT

Les déplacements excédant les 100 kilomètres au départ de Nantes sont facturés forfaitairement sur devis.

2.3. Restitution des prestations

Le monde en drone est prestataire de services photographiques et livre des fichiers sur supports numériques, nous ne serions donc être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou par le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo.

3. OBLIGATIONS DE Le monde en drone

3.1. REALISATION

Le monde en drone s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat et à informer et conseiller le client tout au long de l’exécution de sa prestation. Le monde en drone s’engage également à formuler ses demandes en temps utiles et faire preuve de toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Compte tenu de la nature artistique de la prestation, ainsi que des conditions variables de la réalisation, la prestation de service engage Le monde en drone sur une obligation de moyen et non de résultat.

3.2. CONSERVATION DES FICHIERS

Le monde en drone conserve les fichiers réalisés sur ses serveurs pendant 30 jours après livraison au client. Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers sera facturée 50€. Le monde en drone décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation est ferme. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Le client s’engage à suivre les conseils et recommandations de sécurité de Le monde en drone nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ainsi, il est convenu que le client doit mettre en oeuvre tous les moyens et exercer l’intégralité de son champ de compétence pour que Le monde en drone puisse apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation demandée ainsi que son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. Toute réclamation éventuelle doit être envoyée par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé cette date aucune requête ne sera prise en considération.

5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DE LA PRESTATION

5.1. DROIT A L’IMAGE ET DROIT A LA VIE PRIVEE

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’oeuvre et la propriété de Le monde en drone. Chaque client consent ainsi et autorise Le monde en drone à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image par ces biais.

Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.

5.2. VENTE ET USAGE DES FICHIERS

Toutes les photographies prises par Le monde en drone sont vendues pour un usage réservé à l’usage exclusif du client. Dans tous les cas, les photos sont libres de droit et d’exploitation et ne nécessitent pas de facturation supplémentaire. Le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les oeuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Le monde en drone.

Le diffuseur (client) est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens privés ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire Le monde en drone ne saurait être tenu pour responsable.

De plus, toute livraison de photographies ou de vidéos réalisées par Le monde en drone confère au client un droit d’utilisation strictement personnel ou professionnel, selon la finalité convenue sur le devis, pour une durée et une zone géographique déterminées. Sauf mention expresse contraire sur le devis formalisant une cession de droits patrimoniaux spécifique, les fichiers demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Le monde en drone. Toute cession de droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation sur quelque support que ce soit et pour tout public) doit faire l’objet d’un accord écrit et tarifé. À défaut, toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

6. REPORT, RESILIATION DU CONTRAT

6.1. REPORT POUR CAUSE DE CONDITIONS METEOROLOGIE

Le monde en drone se réserve le droit de reporter une prestation si les conditions météorologiques sont inadaptées au vol de l’aéronef (précipitations, conditions orageuses, irruption solaire, neige, vent fort, brouillard). Par conséquent, le pilote peut décider, à tout moment, y compris au moment du décollage, d’annuler ou d’écourter le vol si la sécurité n’est plus assurée du fait de la dégradation des conditions météorologiques.

Dans le cas extrême où la prestation doit être annulée le jour même, Le monde en drone ne peut être tenu pour responsable des frais engagés par le client pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (hébergement, restauration et déplacement).

Le client dispose dans ce cas d’un délai de 60 jours pour planifier avec Le monde en drone la prestation selon les termes de l’accord initial.

6.2. RUPTURE DU CONTRAT ET RESILIATION

Les événements de force majeure, accident, panne de matériel, grèves et autres désordres sociaux suspendent les obligations de Le monde en drone sans mettre fin au contrat, et n´engagent pas sa responsabilité. Ceci est également valable pour le client qui pourra à l’amiable être remboursé d’une partie ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires.

Tout report ou résiliation d´un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par écrit au minimum 30 jours avant l’exécution de la prestation, et peut donner lieu à des pénalités d´une valeur de 30% du montant du contrat et au minimum à la valeur de l’acompte versé.

6.3. PERTE DE DONNEES ACCIDENTELLES

Malgré toute l’attention que Le monde en drone porte au stockage des supports photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Le monde en drone offre dans ce cas une nouvelle séance reprenant les mêmes prestations au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

7. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Nantes sont exclusivement compétents.

8. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre un client consommateur et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en s’adressant par écrit ou oral à la société Le monde en drone.